L’ANRU par A + B

TVA à taux réduit (5,5 %) pour l’accession à la propriété en zones (...)

TVA à taux réduit (5,5 %) pour l’accession à la propriété en zones ANRU

L’article 28 de la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit (5,5 %) pour les opérations d’accession à la propriété dans les « zones ANRU ». Pour ce faire, un certain nombre de critères sont à respecter. Ceux-ci sont présentés de manière exhaustive dans les instructions fiscales n° 8 A-4-07 du 6 décembre 2007 et n° 8 A-2-09 du 6 octobre 2009 (téléchargeables ci-après).

Les quartiers concernés doivent notamment faire l’objet de la signature effective d’une convention pluriannuelle avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Conformément à l’instruction fiscale du 6 octobre 2009 sus mentionnée, l’ANRU met à votre disposition un tableau récapitulatif (réactualisé régulièrement) sur les délais d’application de cette mesure pour chacun des quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée avec l’agence (téléchargeable ci-après).

Enfin, vous pouvez également consulter sur le site internet du Secrétariat Général du Comité Interministériel des Villes les périmètres géographiques des quartiers concernés (Cf. lien ci-après).

• Liste des conventions pluriannuelles ANRU où les quartiers sont éligibles à la TVA à 5.5% pour l’accession à la propriété - 3 juin 2010.
• Instruction fiscale n° 8 A-1-10 du 9 février 2010.
• Instruction fiscale n° 8 A-2-09 du 6 octobre 2009.
• Instruction fiscale n° 8 A-4-07 du 6 décembre 2007.
• Périmètres géographiques ( lien vers le site du SG-CIV ).